Règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Le forfait mensuel pour la prestation d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures d’aide, énoncée au point 15 de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille comprend les frais de personnel et une quote-part pour les frais généraux, les frais d’encadrement logistique, les frais de déplacement, les frais d’appareil, de matériel et d’installation du prestataire. Ne sont pas compris dans le forfait mensuel, les frais de loyer immobilier, les frais relatifs aux équipements et infrastructures et aux contrats d’entretien de techniques spéciales du bâtiment. Le forfait mensuel est basé sur une moyenne des frais réels occasionnés par les prestations d’orientation, d’évaluation et de coordination. Chapitre 4. LES MODALITES DE FIXATON DES FORFAITS
art_5
Le forfait mensuel pour la prestation d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures d’aide, énoncée au point 15 de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille comprend les frais de personnel et une quote-part pour les frais généraux, les frais d’encadrement logistique, les frais de déplacement, les frais d’appareil, de matériel et d’installation du prestataire. Ne sont pas compris dans le forfait mensuel, les frais de loyer immobilier, les frais relatifs aux équipements et infrastructures et aux contrats d’entretien de techniques spéciales du bâtiment. Le forfait mensuel est basé sur une moyenne des frais réels occasionnés par les prestations d’orientation, d’évaluation et de coordination. Chapitre 4. LES MODALITES DE FIXATON DES FORFAITS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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