Règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
Il est créée une commission de concertation, appelée ci-après la commission, qui a pour mission d’analyser et d’aviser les modalités de détermination des forfaits. La commission soumet son avis au Ministre de la Famille et de l’Intégration. La commission réunit: –un représentant du Ministre de la Famille et de l’Intégration; – un représentant du Ministre des Finances; – le directeur de l’Office National de l’Enfance; – deux représentants de gestionnaires privés offrant des mesures d’aide à l’enfance et à la famille. Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de la Famille et de l’Intégration et le Ministre des Finances pour un mandat d’une durée de 5 ans. Des experts peuvent être invités aux séances de la commission. La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par un représentant de l’Etat. La période de concertation débute le 1er octobre et finit le 31 décembre de la même année. Chapitre 5. LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES
art_7
Il est créée une commission de concertation, appelée ci-après la commission, qui a pour mission d’analyser et d’aviser les modalités de détermination des forfaits. La commission soumet son avis au Ministre de la Famille et de l’Intégration. La commission réunit: –un représentant du Ministre de la Famille et de l’Intégration; – un représentant du Ministre des Finances; – le directeur de l’Office National de l’Enfance; – deux représentants de gestionnaires privés offrant des mesures d’aide à l’enfance et à la famille. Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de la Famille et de l’Intégration et le Ministre des Finances pour un mandat d’une durée de 5 ans. Des experts peuvent être invités aux séances de la commission. La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par un représentant de l’Etat. La période de concertation débute le 1er octobre et finit le 31 décembre de la même année. Chapitre 5. LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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