Règlement - Fonds communal pour la mobilité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Utilisation du fonds 1 Le Conseil administratif ne peut disposer du fonds que dans le cadre de son but et dans les limites définies par le Conseil municipal ainsi que la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. 2 Les personnes physiques domiciliées à Vernier peuvent bénéficier de subventions ciblées les encourageant pour leurs déplacements quotidiens à privilégier notamment la mobilité douce, l’utilisation des transports en commun et l’autopartage. 3 Les employeurs peuvent bénéficier du soutien financier de la Ville de Vernier pour le lancement d’une politique de mobilité durable. 4 Chaque année, avant le dépôt du budget de l’année suivante, le Conseil administratif rend le rapport sur la gestion du fonds de l’année précédente et présente pour validation à la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité : a) le montant global de l’attribution du fonds ; b) les priorités, options et modalités d’utilisation du fonds, pour l’année suivante. Règlement - Fonds communal pour la mobilité Ville de Vernier 2/2 5 La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité rend rapport au Conseil Municipal.
Article 4
Utilisation du fonds 1 Le Conseil administratif ne peut disposer du fonds que dans le cadre de son but et dans les limites définies par le Conseil municipal ainsi que la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. 2 Les personnes physiques domiciliées à Vernier peuvent bénéficier de subventions ciblées les encourageant pour leurs déplacements quotidiens à privilégier notamment la mobilité douce, l’utilisation des transports en commun et l’autopartage. 3 Les employeurs peuvent bénéficier du soutien financier de la Ville de Vernier pour le lancement d’une politique de mobilité durable. 4 Chaque année, avant le dépôt du budget de l’année suivante, le Conseil administratif rend le rapport sur la gestion du fonds de l’année précédente et présente pour validation à la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité : a) le montant global de l’attribution du fonds ; b) les priorités, options et modalités d’utilisation du fonds, pour l’année suivante. Règlement - Fonds communal pour la mobilité Ville de Vernier 2/2 5 La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité rend rapport au Conseil Municipal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.