Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 III. DISPOSITIONS FINALES
Modifications du règlement général de police Le règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre 1990 est modifié comme suit: Art. 36 Les termes "législation sur la police du commerce" sont remplacés par "législation sur l’exercice du commerce". Art. 37 1 L’exercice, sur le domaine public, des professions visées au présent chapitre ainsi que tout autre usage du domaine public pour une activité soumise à la législation sur l’exercice du commerce, notamment l’installation de baraques foraines, de cirques ambulants, de camions-magasins, en particulier à l’occasion de foires et marchés, est soumis à autorisation. Il est en outre assujetti à une redevance journalière (...) calculée en fonction de l’importance, du genre et du lieu d’occupation, ainsi qu’en fonction du genre d’événement (foire générale ou locale, braderie, etc.). (...) La redevance est également due si l’activité a lieu sur fonds privé. Les artistes de rue sont libérés de tout émolument et de toute taxe. Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces 701.1 _______________________________________________________________________ Etat : 30.11.2019 6 2 Inchangé. 3 Inchangé.
Art. 12 III. DISPOSITIONS FINALES
Modifications du règlement général de police Le règlement général de police de la Ville de Fribourg du 26 novembre 1990 est modifié comme suit: Art. 36 Les termes "législation sur la police du commerce" sont remplacés par "législation sur l’exercice du commerce". Art. 37 1 L’exercice, sur le domaine public, des professions visées au présent chapitre ainsi que tout autre usage du domaine public pour une activité soumise à la législation sur l’exercice du commerce, notamment l’installation de baraques foraines, de cirques ambulants, de camions-magasins, en particulier à l’occasion de foires et marchés, est soumis à autorisation. Il est en outre assujetti à une redevance journalière (...) calculée en fonction de l’importance, du genre et du lieu d’occupation, ainsi qu’en fonction du genre d’événement (foire générale ou locale, braderie, etc.). (...) La redevance est également due si l’activité a lieu sur fonds privé. Les artistes de rue sont libérés de tout émolument et de toute taxe. Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces 701.1 _______________________________________________________________________ Etat : 30.11.2019 6 2 Inchangé. 3 Inchangé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.