Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Ouverture nocturne générale (art. 8 LCom) 1 A l’exception du samedi, les commerces peuvent être ouverts jusqu’à 21.00 heures une fois par semaine, selon le jour fixé par le Conseil communal, après consultation des partenaires sociaux intéressés3. 2 Toutefois, le Conseil communal peut autoriser l’ouverture, les jours ouvrables (du lundi au samedi) jusqu’à 23.00 heures de certains commerces permanents de vente de mets et de boissons à l’emporter, notamment des commerces de traiteurs. 1 Modifié (y compris la note marginale), selon décision du Conseil général du 10 octobre 2005, entrée en vigueur le même jour selon décision du Conseil communal du 22 novembre 2005, approbation par la Direction de la sécurité et de la justice le 24 janvier 2007. 2 Introduit par décision du Conseil général du 8 avril 2019, entrée en vigueur le 30 novembre 2019, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 22 novembre 2019. 3 Suite à la décision du Conseil communal du 17 août 2021, l’ouverture nocturne est fixée au vendredi depuis le 1er octobre 2021; si le vendredi tombe sur un jour férié, cette ouverture aura lieu le jeudi, selon décision du Conseil communal du 8 mars 2022. - Dans des circonstances spéciales, notamment lorsque l’ouverture devrait tomber sur un jour chômé (tel un 26 décembre), cette dernière peut être déplacée indistinctement dans la semaine, à l’exception du samedi (cf. décision du Conseil communal du 26 novembre 2013). Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces 701.1 _______________________________________________________________________
Art. 3
Ouverture nocturne générale (art. 8 LCom) 1 A l’exception du samedi, les commerces peuvent être ouverts jusqu’à 21.00 heures une fois par semaine, selon le jour fixé par le Conseil communal, après consultation des partenaires sociaux intéressés3. 2 Toutefois, le Conseil communal peut autoriser l’ouverture, les jours ouvrables (du lundi au samedi) jusqu’à 23.00 heures de certains commerces permanents de vente de mets et de boissons à l’emporter, notamment des commerces de traiteurs. 1 Modifié (y compris la note marginale), selon décision du Conseil général du 10 octobre 2005, entrée en vigueur le même jour selon décision du Conseil communal du 22 novembre 2005, approbation par la Direction de la sécurité et de la justice le 24 janvier 2007. 2 Introduit par décision du Conseil général du 8 avril 2019, entrée en vigueur le 30 novembre 2019, approuvée par la Direction de la sécurité et de la justice le 22 novembre 2019. 3 Suite à la décision du Conseil communal du 17 août 2021, l’ouverture nocturne est fixée au vendredi depuis le 1er octobre 2021; si le vendredi tombe sur un jour férié, cette ouverture aura lieu le jeudi, selon décision du Conseil communal du 8 mars 2022. - Dans des circonstances spéciales, notamment lorsque l’ouverture devrait tomber sur un jour chômé (tel un 26 décembre), cette dernière peut être déplacée indistinctement dans la semaine, à l’exception du samedi (cf. décision du Conseil communal du 26 novembre 2013). Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces 701.1 _______________________________________________________________________
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.