Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces
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Change 1
Art. 5
Régime de fermeture dominicale (art. 9 et 10 LCom) 1 Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. 2 Les commerces suivants peuvent cependant être ouverts de 06.00 à 19.00 heures le dimanche et les jours fériés: a) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux stations d'essence au sens de l'article 7b, al. 2 LCom3; b) les kiosques et les commerces de tabac et journaux; c) les commerces de fleurs; d) les expositions d’objets d’art; e) les stations de lavage de véhicules et d’essence avec service à la clientèle; f) les commerces permanents de mets et de boissons à l’emporter, tels que définis à l’article 3, al. 2. 1 Selon décision du Conseil communal du 15 décembre 1998, cette compétence est déléguée à la Direction de la Police locale. 2 Modifié selon décision du Conseil général du 29 septembre 2003, entrée en vigueur le 11 novembre 2003 selon décision du Conseil communal du 6 octobre 2003; approbation par la Direction de la sécurité et de la justice le 10 décembre 2003. 3 Modifié selon décision du Conseil général 10 octobre 2005, entrée en vigueur le même jour selon décision du Conseil communal du 22 novembre 2005, approbation par la Direction de la sécurité et de la justice le 24 janvier 2007. Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces 701.1 _______________________________________________________________________ Etat : 30.11.2019 4 2bis Dans la Vieille-Ville, les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 20.00 heures le dimanche et les jours fériés1. 3 Les foires, comptoirs et autres manifestations analogues peuvent, sur demande, obtenir du Conseil communal une autorisation d’ouverture dominicale. La décision fixe les heures et autres modalités d’ouverture. Les partenaires sociaux sont au préalable consultés. 4 L’article 10, al. 2 LCom est en outre applicable.
Art. 5
Régime de fermeture dominicale (art. 9 et 10 LCom) 1 Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. 2 Les commerces suivants peuvent cependant être ouverts de 06.00 à 19.00 heures le dimanche et les jours fériés: a) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux stations d'essence au sens de l'article 7b, al. 2 LCom3; b) les kiosques et les commerces de tabac et journaux; c) les commerces de fleurs; d) les expositions d’objets d’art; e) les stations de lavage de véhicules et d’essence avec service à la clientèle; f) les commerces permanents de mets et de boissons à l’emporter, tels que définis à l’article 3, al. 2. 1 Selon décision du Conseil communal du 15 décembre 1998, cette compétence est déléguée à la Direction de la Police locale. 2 Modifié selon décision du Conseil général du 29 septembre 2003, entrée en vigueur le 11 novembre 2003 selon décision du Conseil communal du 6 octobre 2003; approbation par la Direction de la sécurité et de la justice le 10 décembre 2003. 3 Modifié selon décision du Conseil général 10 octobre 2005, entrée en vigueur le même jour selon décision du Conseil communal du 22 novembre 2005, approbation par la Direction de la sécurité et de la justice le 24 janvier 2007. Règlement communal sur les heures d’ouverture des commerces 701.1 _______________________________________________________________________ Etat : 30.11.2019 4 2bis Dans la Vieille-Ville, les commerces peuvent être ouverts de 06.00 à 20.00 heures le dimanche et les jours fériés1. 3 Les foires, comptoirs et autres manifestations analogues peuvent, sur demande, obtenir du Conseil communal une autorisation d’ouverture dominicale. La décision fixe les heures et autres modalités d’ouverture. Les partenaires sociaux sont au préalable consultés. 4 L’article 10, al. 2 LCom est en outre applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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