Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 pénales
1 L’office de vérification est tenu de signaler au Service de l’économie et de l’emploi toutes les infractions dans les domaines relevant du champ d’application de la présente ordonnance, en vue d’une dénonciation à l’autorité de poursuite pénale compétente. 2 La personne qui dirige l’office de vérification et son personnel assistant sont réputés "contrôleur officiel en matière d’indication des prix" au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre9). 3 Le produit des amendes est acquis à l’Etat. 4 Les autorités pénales communiquent au Service de l’économie et de l’emploi les prononcés et jugements qu’elles rendent en application de la législation fédérale sur la métrologie. Le Service de l’économie et de l’emploi communique ensuite les prononcés et jugements en question à l’office de vérification. Abrogation du
Art. 12 pénales
1 L’office de vérification est tenu de signaler au Service de l’économie et de l’emploi toutes les infractions dans les domaines relevant du champ d’application de la présente ordonnance, en vue d’une dénonciation à l’autorité de poursuite pénale compétente. 2 La personne qui dirige l’office de vérification et son personnel assistant sont réputés "contrôleur officiel en matière d’indication des prix" au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre9). 3 Le produit des amendes est acquis à l’Etat. 4 Les autorités pénales communiquent au Service de l’économie et de l’emploi les prononcés et jugements qu’elles rendent en application de la législation fédérale sur la métrologie. Le Service de l’économie et de l’emploi communique ensuite les prononcés et jugements en question à l’office de vérification. Abrogation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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