Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023. Delémont, le 29 novembre 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray Le chancelier : Jean-Baptiste Maître Annexe Les indemnités forfaitaires sont fixées en points selon les barèmes suivants : Manutention Déplacement Autres 1. Instruments de pesage 1.1. Déplacement et transport du matériel lors de contrôles d’instruments de pesage (la balance ayant la plus grande capacité faisant référence pour l’application du barème) : Portée maximale jusqu’à 20 kg 5 12 plus de 20 kg jusqu’à 50 kg 15 19 plus de 50 kg jusqu’à 100 kg 20 25 plus de 100 kg jusqu’à 200 kg 25 35 plus de 200 kg jusqu’à 500 kg 30 40 plus de 500 kg jusqu’à 1 000 kg 30 51 1.2. Pont-bascule routier et/ou ferroviaire 100 56 1.3. Pour le transport et la manutention de poids au-delà de 200 kg, un camion spécial peut être loué et utilisé Selon taux horaire et frais effectifs 2. Stations à carburant 2.1. Déplacement et transport du matériel lors du contrôle des stations essence : par station 15 35 distributeur deux temps 5 12 Manutention Déplacement Autres 2.2. Particularités : difficultés d’accès aux citernes Selon taux horaire télécommande de paiement à la caisse Selon taux horaire réglages Selon taux horaire 3. Testeurs antipollution Pour le déplacement, le transport du matériel, l’emploi des gaz de référence et d’étalonnage, ainsi que l’utilisation du matériel de référence lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d’échappement : 3.1. Analyseur de gaz ACG (essence) 35 gaz de référence 45 3.2. Analyseur de fumée AFD (diesel) 35 mise à disposition du matériel 35 3.3. Analyseur ACG + AFD (deux appareils ou un appareil combiné) gaz de référence 45 mise à disposition du matériel diesel 35 3.4. Etalonnage avec gaz quaternaire 80 4. Autres 4.1. Camion-citerne (lait, huiles, carburants) 4.2. Camion-poubelle 56 Manutention Déplacement Autres 4.3. Pour tous les autres travaux, instruments, transports et matériels nécessaires à la vérification : travaux Selon taux horaire frais de déplacement 70 centimes / km 4.4. Certificat de vérification ou de contrôle : par certificat 40 1) RS 941.20 2) RS 941.204 3) RS 941.206 4) RS 941.298.1 5) RS 942.211 6) RSJU 101 7) RSJU 176.21 8) RSJU 175.1 9) RSJU 324.111
Art. 14 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023. Delémont, le 29 novembre 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray Le chancelier : Jean-Baptiste Maître Annexe Les indemnités forfaitaires sont fixées en points selon les barèmes suivants : Manutention Déplacement Autres 1. Instruments de pesage 1.1. Déplacement et transport du matériel lors de contrôles d’instruments de pesage (la balance ayant la plus grande capacité faisant référence pour l’application du barème) : Portée maximale jusqu’à 20 kg 5 12 plus de 20 kg jusqu’à 50 kg 15 19 plus de 50 kg jusqu’à 100 kg 20 25 plus de 100 kg jusqu’à 200 kg 25 35 plus de 200 kg jusqu’à 500 kg 30 40 plus de 500 kg jusqu’à 1 000 kg 30 51 1.2. Pont-bascule routier et/ou ferroviaire 100 56 1.3. Pour le transport et la manutention de poids au-delà de 200 kg, un camion spécial peut être loué et utilisé Selon taux horaire et frais effectifs 2. Stations à carburant 2.1. Déplacement et transport du matériel lors du contrôle des stations essence : par station 15 35 distributeur deux temps 5 12 Manutention Déplacement Autres 2.2. Particularités : difficultés d’accès aux citernes Selon taux horaire télécommande de paiement à la caisse Selon taux horaire réglages Selon taux horaire 3. Testeurs antipollution Pour le déplacement, le transport du matériel, l’emploi des gaz de référence et d’étalonnage, ainsi que l’utilisation du matériel de référence lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d’échappement : 3.1. Analyseur de gaz ACG (essence) 35 gaz de référence 45 3.2. Analyseur de fumée AFD (diesel) 35 mise à disposition du matériel 35 3.3. Analyseur ACG + AFD (deux appareils ou un appareil combiné) gaz de référence 45 mise à disposition du matériel diesel 35 3.4. Etalonnage avec gaz quaternaire 80 4. Autres 4.1. Camion-citerne (lait, huiles, carburants) 4.2. Camion-poubelle 56 Manutention Déplacement Autres 4.3. Pour tous les autres travaux, instruments, transports et matériels nécessaires à la vérification : travaux Selon taux horaire frais de déplacement 70 centimes / km 4.4. Certificat de vérification ou de contrôle : par certificat 40 1) RS 941.20 2) RS 941.204 3) RS 941.206 4) RS 941.298.1 5) RS 942.211 6) RSJU 101 7) RSJU 176.21 8) RSJU 175.1 9) RSJU 324.111
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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