Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Exécution
1 L’exécution de la législation fédérale sur la métrologie est confiée à un office de vérification. 2 L’office de vérification procède aux contrôles et notifie les restrictions d’utilisation et les demandes de rétablissement de la conformité, selon une procédure simplifiée. 3 La personne contrôlée peut exiger par écrit qu’une décision soit rendue. 4 Lorsque l’exécution nécessite la prise d’une décision ou la dénonciation d’une infraction aux autorités de poursuite pénale, le Service de l’économie et de l’emploi est compétent. Office de
Art. 4 Exécution
1 L’exécution de la législation fédérale sur la métrologie est confiée à un office de vérification. 2 L’office de vérification procède aux contrôles et notifie les restrictions d’utilisation et les demandes de rétablissement de la conformité, selon une procédure simplifiée. 3 La personne contrôlée peut exiger par écrit qu’une décision soit rendue. 4 Lorsque l’exécution nécessite la prise d’une décision ou la dénonciation d’une infraction aux autorités de poursuite pénale, le Service de l’économie et de l’emploi est compétent. Office de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it