Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la métrologie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 vérification
1 L’office de vérification est un organisme privé. 2 Sous réserve des alinéas 3 à 6, l’office de vérification s’organise librement. 3 Le Département règle, au moyen d’un contrat de service, les modalités de la délégation des tâches d’exécution à l’office de vérification ainsi que son indemnisation. 4 Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de six mois. 5 La personne qui dirige l’office de vérification peut engager du personnel assistant par contrat de droit privé, moyennant l’accord préalable du Département. 6 Le Département règle la suppléance. Autres tâches de l’office de
Art. 5 vérification
1 L’office de vérification est un organisme privé. 2 Sous réserve des alinéas 3 à 6, l’office de vérification s’organise librement. 3 Le Département règle, au moyen d’un contrat de service, les modalités de la délégation des tâches d’exécution à l’office de vérification ainsi que son indemnisation. 4 Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de six mois. 5 La personne qui dirige l’office de vérification peut engager du personnel assistant par contrat de droit privé, moyennant l’accord préalable du Département. 6 Le Département règle la suppléance. Autres tâches de l’office de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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