401.1 – Règlement de la patinoire de Montchoisi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Mesures administratives 1 Sans préjudice des peines qui pourront, le cas échéant, lui être infligées pour violation des dispositions du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, la personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement peut, après identification, faire l’objet d’une expulsion immédiate. Dans ce cas, elle se verra signifier une interdiction d’accès à l’établissement pour le reste de la journée, sous menace de la peine prévue à l’article 292 CP. 2 Lorsque la gravité du cas le justifie ou en cas de contraventions réitérées, la Direction dont dépend le Service des sports peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive de fréquenter la patinoire de la Pontaise, voire l’ensemble des patinoires communales et, le cas échéant, lui retirer, sans indemnité, son abonnement. 3 La décision d’interdiction de fréquentation de la piscine de la Pontaise ou de l’ensemble des patinoires communales, peut, selon les dispositions de l’article 17 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, faire l’objet d’un recours, sous la forme écrite, dans les trente (30) jours, auprès de la Municipalité de Lausanne.
Art. 17
Mesures administratives 1 Sans préjudice des peines qui pourront, le cas échéant, lui être infligées pour violation des dispositions du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, la personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement peut, après identification, faire l’objet d’une expulsion immédiate. Dans ce cas, elle se verra signifier une interdiction d’accès à l’établissement pour le reste de la journée, sous menace de la peine prévue à l’article 292 CP. 2 Lorsque la gravité du cas le justifie ou en cas de contraventions réitérées, la Direction dont dépend le Service des sports peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive de fréquenter la patinoire de la Pontaise, voire l’ensemble des patinoires communales et, le cas échéant, lui retirer, sans indemnité, son abonnement. 3 La décision d’interdiction de fréquentation de la piscine de la Pontaise ou de l’ensemble des patinoires communales, peut, selon les dispositions de l’article 17 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne, faire l’objet d’un recours, sous la forme écrite, dans les trente (30) jours, auprès de la Municipalité de Lausanne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.