401.1 – Règlement de la patinoire de Montchoisi
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Règlement de la patinoire de la Pontaise | Page 3 sur 6
Resquille et falsification 1 Toute personne surprise en flagrant délit de resquille devra payer le prix de son entrée augmenté d’une surtaxe. 2 La surtaxe est de 50 francs pour un enfant et de 70 francs pour un adulte. Elle est perçue immédiatement. 3 Si la surtaxe ne peut être acquittée immédiatement, une facture est envoyée au domicile du contrevenant pour paiement dans les dix (10) jours ouvrables dès réception de ladite facture. Dans ce cas, la surtaxe est majorée de 10 francs. Elle passe alors à 60 francs pour un enfant et à 80 francs pour un adulte. A défaut de paiement, après envoi d’un rappel, une dénonciation pénale est déposée par le Service des sports. 4 En cas de refus du contrevenant de s’acquitter du prix de son entrée augmenté de la surtaxe correspondante et de décliner son identité, il est, dans la mesure du possible, retenu et la police alertée. 5 Si le contrevenant est au bénéfice d’un abonnement valable, il peut, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent, le présenter à la caisse de la patinoire de Montchoisi et s’acquitter d’une taxe administrative de 10 francs. Si, à l’issue du délai imparti, il ne se présente pas, les dispositions de l’alinéa 3 s’appliquent. 6 La falsification d’un abonnement et sa présentation en vue de l’obtention d’un titre d’entrée entraînent un retrait immédiat, sans indemnité ou compensation, de celui-ci. Des poursuites pénales demeurent réservées.
Art. 4 Règlement de la patinoire de la Pontaise | Page 3 sur 6
Resquille et falsification 1 Toute personne surprise en flagrant délit de resquille devra payer le prix de son entrée augmenté d’une surtaxe. 2 La surtaxe est de 50 francs pour un enfant et de 70 francs pour un adulte. Elle est perçue immédiatement. 3 Si la surtaxe ne peut être acquittée immédiatement, une facture est envoyée au domicile du contrevenant pour paiement dans les dix (10) jours ouvrables dès réception de ladite facture. Dans ce cas, la surtaxe est majorée de 10 francs. Elle passe alors à 60 francs pour un enfant et à 80 francs pour un adulte. A défaut de paiement, après envoi d’un rappel, une dénonciation pénale est déposée par le Service des sports. 4 En cas de refus du contrevenant de s’acquitter du prix de son entrée augmenté de la surtaxe correspondante et de décliner son identité, il est, dans la mesure du possible, retenu et la police alertée. 5 Si le contrevenant est au bénéfice d’un abonnement valable, il peut, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent, le présenter à la caisse de la patinoire de Montchoisi et s’acquitter d’une taxe administrative de 10 francs. Si, à l’issue du délai imparti, il ne se présente pas, les dispositions de l’alinéa 3 s’appliquent. 6 La falsification d’un abonnement et sa présentation en vue de l’obtention d’un titre d’entrée entraînent un retrait immédiat, sans indemnité ou compensation, de celui-ci. Des poursuites pénales demeurent réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.