RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Allocation complémentaire (art. 20, 21 loi) 1 Pour obtenir l'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 4 de la loi [A] , l'ayant droit doit établir le montant et la durée de la perte de gain effectivement subie. Seule la perte de gain nette non couverte par des prestations d'assurance est prise en considération. 2 Pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire, la CCAF prend en compte d'une part, le montant des allocations de maternité versées et, d'autre part, l'insuffisance du revenu familial net établi conformément à l'article 11 du présent règlement. 1 Modifié par le règlement du 11.02.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 3 L'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 5 de la loi, n'est accordée au père que si sa présence est rendue absolument nécessaire en raison notamment de la santé de la mère ou d'autres circonstances dignes d'intérêt.
Art. 10
Allocation complémentaire (art. 20, 21 loi) 1 Pour obtenir l'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 4 de la loi [A] , l'ayant droit doit établir le montant et la durée de la perte de gain effectivement subie. Seule la perte de gain nette non couverte par des prestations d'assurance est prise en considération. 2 Pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire, la CCAF prend en compte d'une part, le montant des allocations de maternité versées et, d'autre part, l'insuffisance du revenu familial net établi conformément à l'article 11 du présent règlement. 1 Modifié par le règlement du 11.02.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 3 L'allocation complémentaire au sens de l'article 20, alinéa 5 de la loi, n'est accordée au père que si sa présence est rendue absolument nécessaire en raison notamment de la santé de la mère ou d'autres circonstances dignes d'intérêt.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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