RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille

Art. 11

Calcul du revenu déterminant (21a loi) 3, 4 1 Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [C] et par le règlement d'application y relatif (ci-après : RLHPS)[E]. 2 En cas d'absence de gain du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec la requérante, la CCAF estime le gain qui pourrait être réalisé ou tient compte, le cas échéant, de revenus acquis sous forme de rentes, pensions ou indemnités d'assurances. 3 Pour calculer le droit à la prestation, la CCAF peut soustraire du revenu déterminant les charges propres à l'allocation maternité et qui ne figurent pas commeéléments déductibles dans la décision de taxation fiscale. Une directive du département en charge de l'action sociale (ci-après : le département)[F] énumère ces charges. 4 En présence d'une situation financière réelle s'écartant de 5 % de la dernière décision de taxation définitive disponible ou des déclarations précédentes de la requérante et/ou en présence d'éléments personnels ou financiers (séparation, divorce notamment) qui sont intervenus depuis la même décision de taxation ou les mêmes déclarations, la CCAF se fonde sur cette situation et calcule le revenu déterminant sur la base des pièces justificatives, conformément à l'article 6 du RLHPS. [C] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [E] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)