RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Allocation de maternité ou d'adoption pour personnes sans activité lucrative (art. 21 loi) 4 1 Lorsque le revenu familial au sens de l'article 11 est inférieur aux limites de revenu fixées par l'article 21, alinéa 1 de la loi[A] , il est versé une allocation dont le montant correspond à celui de l'allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1bis de la loi. 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
Art. 12 [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Allocation de maternité ou d'adoption pour personnes sans activité lucrative (art. 21 loi) 4 1 Lorsque le revenu familial au sens de l'article 11 est inférieur aux limites de revenu fixées par l'article 21, alinéa 1 de la loi[A] , il est versé une allocation dont le montant correspond à celui de l'allocation de formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1bis de la loi. 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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