RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Durée des prestations 1 Le maintien des prestations de six mois prévu à l'article 21, alinéa 3 de la loi [A] est accordé sur présentation, notamment, d'un certificat médical circonstancié. 2 Le maintien des prestations de douze mois prévu à l'article 21, alinéa 4 de la loi est accordé sur préavis circonstancié de l'association Pro Infirmis. Le requérant est informé par Pro Infirmis de la nécessité de déposer une demande d'allocation pour impotent (ci-après : API) pour pouvoir bénéficier de la prolongation éventuelle du droit au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi. 3 Les prestations au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi peuvent être prolongées de douze mois supplémentaires lorsque l'Office d'assurance invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : OAI) a enregistré le dépôt de la demande d'API. 4 Le versement de l'allocation au sens des alinéas 2 et 3 cesse dès l'octroi de l'API ou dès la décision de refus d'API.
Art. 13
Durée des prestations 1 Le maintien des prestations de six mois prévu à l'article 21, alinéa 3 de la loi [A] est accordé sur présentation, notamment, d'un certificat médical circonstancié. 2 Le maintien des prestations de douze mois prévu à l'article 21, alinéa 4 de la loi est accordé sur préavis circonstancié de l'association Pro Infirmis. Le requérant est informé par Pro Infirmis de la nécessité de déposer une demande d'allocation pour impotent (ci-après : API) pour pouvoir bénéficier de la prolongation éventuelle du droit au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi. 3 Les prestations au sens de l'article 21, alinéa 5 de la loi peuvent être prolongées de douze mois supplémentaires lorsque l'Office d'assurance invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : OAI) a enregistré le dépôt de la demande d'API. 4 Le versement de l'allocation au sens des alinéas 2 et 3 cesse dès l'octroi de l'API ou dès la décision de refus d'API.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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