RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 handicapé à domicile
Constitution de la commission (art. 29, al. 3 loi) 4 1 Le département nomme les membres de la commission tripartite prévue par l'article 29, alinéa 3 de la loi[A] , dans l'année civile suivant la nouvelle législature pour la durée de celle-ci. Le mandat des membres de la commission est renouvelable, sans limite d'âge. 2 Le représentant du service en charge des allocations familiales[F] préside la commission.
Art. 16 handicapé à domicile
Constitution de la commission (art. 29, al. 3 loi) 4 1 Le département nomme les membres de la commission tripartite prévue par l'article 29, alinéa 3 de la loi[A] , dans l'année civile suivant la nouvelle législature pour la durée de celle-ci. Le mandat des membres de la commission est renouvelable, sans limite d'âge. 2 Le représentant du service en charge des allocations familiales[F] préside la commission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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