RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)
Financement (art. 30 loi) 1 L'Etat verse à l'OAI, au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le mois suivant pour le paiement des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile, ainsi que les frais administratifs qu'entraîne pour l'OAI l'application de ce régime. Chapitre IV ... 5 Art. 19 ... 4, 5 1 … 2 ... 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019 Art. 20 ... 5 1 ... 2 ... 3 ... Art. 21 ... 5 1 ... a. ... b. ... c. ... d. ... e. ... f. ... 2 ... Art. 21a ... 4, 5 1 ... Art. 22 ... 5 1 ... Art. 23 ... 5 1 ... a. ... b. ... c. ... 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019
Art. 18 cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)
Financement (art. 30 loi) 1 L'Etat verse à l'OAI, au dernier jour ouvrable de chaque mois au plus tard, la somme prévue pour le mois suivant pour le paiement des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile, ainsi que les frais administratifs qu'entraîne pour l'OAI l'application de ce régime. Chapitre IV ... 5 Art. 19 ... 4, 5 1 … 2 ... 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019 Art. 20 ... 5 1 ... 2 ... 3 ... Art. 21 ... 5 1 ... a. ... b. ... c. ... d. ... e. ... f. ... 2 ... Art. 21a ... 4, 5 1 ... Art. 22 ... 5 1 ... Art. 23 ... 5 1 ... a. ... b. ... c. ... 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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