RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 agricole 4
Cotisations (art. 6, al. 4 loi) 4 1 Les déclarations des affiliés au sens de l'article 6, alinéa 4 de la loi [A] sont les mêmes que celles fournies pour l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 2 La perception des cotisations des affiliés au sens de l'article 6a de la loi est effectuée par les caisses selon les modalités prévues par la LAVS.
Art. 2 agricole 4
Cotisations (art. 6, al. 4 loi) 4 1 Les déclarations des affiliés au sens de l'article 6, alinéa 4 de la loi [A] sont les mêmes que celles fournies pour l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 2 La perception des cotisations des affiliés au sens de l'article 6a de la loi est effectuée par les caisses selon les modalités prévues par la LAVS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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