Propose a change

RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 25a [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Étendue de la révision (art. 41b loi) 5 1 Sur mandat du service au sens de l'article 25, la CCAF collecte auprès de l'organe de révision de chaque caisse notamment : 2 Modifié par le règlement du 20.05.2009 entré en vigueur le 29.05.2009 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019 a. le rapport de révision de clôture, y compris le montant de la réserve au sens de l'article 15, alinéa 3 LAFam[B] ; b. le rapport attestant de la conformité de leur activité au droit matériel ; c. le rapport d'activité. [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2)

Your change, as a redline

Art. 25a [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Étendue de la révision (art. 41b loi) 5 1 Sur mandat du service au sens de l'article 25, la CCAF collecte auprès de l'organe de révision de chaque caisse notamment : 2 Modifié par le règlement du 20.05.2009 entré en vigueur le 29.05.2009 5 Modifié par le règlement du 03.04.2019 entré en vigueur le 01.03.2019 a. le rapport de révision de clôture, y compris le montant de la réserve au sens de l'article 15, alinéa 3 LAFam[B] ; b. le rapport attestant de la conformité de leur activité au droit matériel ; c. le rapport d'activité. [B] Loi fédérale du 24.03.2006 sur les allocations familiales (RS 836.2)

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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