RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Reconnaissance des caisses (art. 42, 43 loi) 4 1 Les associations ou groupements professionnels au sens de l'article 42 de la loi [A] peuvent créer une caisse professionnelle si elles regroupent dans le canton au moins 100 employeurs ayant des intérêts professionnels communs ou des fonctions économiques analogues et la majorité des employés d'une profession. 2 Les caisses reconnues avant le 1er janvier 2009 restent au bénéfice des droits acquis. Elles informent le département de la cessation de leur activité.
Art. 27
Reconnaissance des caisses (art. 42, 43 loi) 4 1 Les associations ou groupements professionnels au sens de l'article 42 de la loi [A] peuvent créer une caisse professionnelle si elles regroupent dans le canton au moins 100 employeurs ayant des intérêts professionnels communs ou des fonctions économiques analogues et la majorité des employés d'une profession. 2 Les caisses reconnues avant le 1er janvier 2009 restent au bénéfice des droits acquis. Elles informent le département de la cessation de leur activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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