RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Données statistiques (art. 41a loi) 4, 5 1 Conformément à l'article 25, alinéa 1bis, lettre a, les caisses sont tenues de fournir les données statistiques à la CCAF au plus tard le 31 juillet de l'année suivante. Les données, validées par les organes de révision propres à chaque caisse, doivent être saisies sur le support informatique mis à disposition par l'OFAS. 2 La CCAF contrôle la réception et la qualité des données et met à disposition de l'OFAS les données statistiques définitives complètes. Ce contrôle habilite la CCAF à demander toute information supplémentaire aux caisses ou à leurs organes de révision, en particulier concernant la masse salariale de l'exercice. 3 La CCAF est autorisée à transmettre ces données statistiques au Fonds de surcompensation.
Art. 29
Données statistiques (art. 41a loi) 4, 5 1 Conformément à l'article 25, alinéa 1bis, lettre a, les caisses sont tenues de fournir les données statistiques à la CCAF au plus tard le 31 juillet de l'année suivante. Les données, validées par les organes de révision propres à chaque caisse, doivent être saisies sur le support informatique mis à disposition par l'OFAS. 2 La CCAF contrôle la réception et la qualité des données et met à disposition de l'OFAS les données statistiques définitives complètes. Ce contrôle habilite la CCAF à demander toute information supplémentaire aux caisses ou à leurs organes de révision, en particulier concernant la masse salariale de l'exercice. 3 La CCAF est autorisée à transmettre ces données statistiques au Fonds de surcompensation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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