RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Modalités d'annonce des caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS (art. 45 loi) 4 1 Les caisses doivent s'annoncer auprès du département au moyen de la déclaration de satisfaire au sens de l'article 45 de la loi[A] . Cette déclaration est constituée d'un document standard édité par le département ; les caisses y joignent l'autorisation écrite de l'OFAS de gérer une caisse d'allocations familiales. 2 Le département établit la décision de constatation. Cette décision donnée aux caisses n'implique aucune responsabilité pour l'Etat.
Art. 30
Modalités d'annonce des caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS (art. 45 loi) 4 1 Les caisses doivent s'annoncer auprès du département au moyen de la déclaration de satisfaire au sens de l'article 45 de la loi[A] . Cette déclaration est constituée d'un document standard édité par le département ; les caisses y joignent l'autorisation écrite de l'OFAS de gérer une caisse d'allocations familiales. 2 Le département établit la décision de constatation. Cette décision donnée aux caisses n'implique aucune responsabilité pour l'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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