RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille

Art. 31

Obligation de renseigner (art. 46 loi) 1 Chaque bénéficiaire doit déclarer sans délai à la caisse compétente tout fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression. 2 La caisse compétente peut en tout temps exiger de l'ayant droit qu'il fournisse par écrit les renseignements justifiant du maintien ou de la modification de son droit, notamment sur sa situation familiale et professionnelle, l'activité salariée éventuelle de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, le gain de ses enfants et leur activités. 3 A défaut, la caisse compétente peut refuser le paiement de l'allocation.