RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3a [D] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22)
Fonds de compensation (art. 7a loi) 4 1 L'association édicte elle-même le règlement de fonctionnement du Fonds, qui est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat conformément à l'article 7a, alinéa 2 de la loi[A] . 2 Toute modification du règlement du Fonds de compensation est soumise au Conseil d'Etat au plus tard le 30 septembre, pour l'année civile suivante.
Art. 3a [D] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22)
Fonds de compensation (art. 7a loi) 4 1 L'association édicte elle-même le règlement de fonctionnement du Fonds, qui est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat conformément à l'article 7a, alinéa 2 de la loi[A] . 2 Toute modification du règlement du Fonds de compensation est soumise au Conseil d'Etat au plus tard le 30 septembre, pour l'année civile suivante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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