RÈGLEMENT concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille

Art. 9 Chapitre II Allocation en cas de maternité ou d'adoption

Allocation en cas d'adoption pour les personnes salariées ou indépendantes (art. 20 loi) 1 Les prestations au sens de l'article 20, alinéa 2 de la loi [A] sont notamment octroyées pour permettre aux futurs parents adoptifs de faciliter la construction du lien avec l'enfant. 2 Le droit aux prestations s'exerce en principe dès la délivrance de l'autorisation définitive d'accueillir un enfant en vue de son adoption ou de l'attestation d'accueil délivrée par le Service de protection de la jeunesse. Si l'enfant résidait à l'étranger, le futur parent adoptif peut demander que les prestations lui soient versées rétroactivement dès le jour où il a entrepris le voyage dans le pays de résidence de l'enfant pour le ramener en Suisse. 3 En cas d'adoption conjointe ou simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations. 4 Les futurs parents adoptifs choisissent lequel d'entre eux a droit aux prestations.