Arrêté de la Ville concernant des mesures administratives à prendre en matière de circulation routière
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
1 Indépendamment des prononcés d’amendes, les agents de la Police locale peuvent prendre des mesures administratives d’urgence pour les cas où des véhicules stationnés ne correspondraient pas aux prescriptions en matière de circulation routière, notamment à celles de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) (état des pneus en particulier), ainsi que toutes mesures visant à prévenir un danger imminent telles que l’enlèvement des clés restées au volant. 2 Dans le cadre fixé à l’alinéa premier, le véhicule peut notamment être immobilisé au moyen d’un dispositif adéquat ou mis en fourrière. 3 Il en est de même pour garantir le recouvrement des amendes et des frais relatifs à des véhicules immatriculés à l’étranger et stationnés sur le territoire de la Commune de Fribourg. 4 Toutes les mesures prises par les agents doivent l’être dans le cadre des instructions données par la Direction de la Police locale, ainsi que par la Police cantonale. 5 Les frais sont mis à la charge du conducteur ou du détenteur, conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur le stationnement. Règle générale
Article 1
1 Indépendamment des prononcés d’amendes, les agents de la Police locale peuvent prendre des mesures administratives d’urgence pour les cas où des véhicules stationnés ne correspondraient pas aux prescriptions en matière de circulation routière, notamment à celles de l’ordonnance fédérale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) (état des pneus en particulier), ainsi que toutes mesures visant à prévenir un danger imminent telles que l’enlèvement des clés restées au volant. 2 Dans le cadre fixé à l’alinéa premier, le véhicule peut notamment être immobilisé au moyen d’un dispositif adéquat ou mis en fourrière. 3 Il en est de même pour garantir le recouvrement des amendes et des frais relatifs à des véhicules immatriculés à l’étranger et stationnés sur le territoire de la Commune de Fribourg. 4 Toutes les mesures prises par les agents doivent l’être dans le cadre des instructions données par la Direction de la Police locale, ainsi que par la Police cantonale. 5 Les frais sont mis à la charge du conducteur ou du détenteur, conformément aux articles 9 et 10 du règlement sur le stationnement. Règle générale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.