Contrat-type de travail pour le personnel forestier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Champ d'application et effets
1Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire du canton de Neuchâtel. 2Il régit les rapports de travail entre les entrepreneurs forestiers et leurs employés, indépendamment du mode de rémunération (salaire mensuel ou à l'heure). 3Il s'applique également aux rapports de travail entre des collectivités publiques et leurs employés, lorsque l'engagement se fait par contrat de droit privé. 4Il ne s'applique pas au personnel administratif. 5Il est applicable aux apprentis pour autant que le contrat d'apprentissage ou la législation sur la formation professionnelle ne prévoie pas d'autres règles.
Article 1 Champ d'application et effets
1Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire du canton de Neuchâtel. 2Il régit les rapports de travail entre les entrepreneurs forestiers et leurs employés, indépendamment du mode de rémunération (salaire mensuel ou à l'heure). 3Il s'applique également aux rapports de travail entre des collectivités publiques et leurs employés, lorsque l'engagement se fait par contrat de droit privé. 4Il ne s'applique pas au personnel administratif. 5Il est applicable aux apprentis pour autant que le contrat d'apprentissage ou la législation sur la formation professionnelle ne prévoie pas d'autres règles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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