Contrat-type de travail pour le personnel forestier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Si les rapports de travail durent plus de trois mois ou qu'ils sont prévus pour une durée supérieure à trois mois et si l'employé est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire. Le droit est de: – 1 ère et 2e années de service: ................................... 1 mois; – 3e à 5e années de service: ........................................ 2 mois; – 6e à 10e années de service: ...................................... 3 mois; – dès la 11e année de service:..................................... 4 mois. 2L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas, le salaire n'est pas versé. Salaire Indemnité en cas d'intempérie Salaire en cas d'empêchement de travailler Indemnité à raison de longs rapports de travail 225.46
Art. 11
1Si les rapports de travail durent plus de trois mois ou qu'ils sont prévus pour une durée supérieure à trois mois et si l'employé est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part et pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou l'exercice d'une fonction publique, il a droit au salaire. Le droit est de: – 1 ère et 2e années de service: ................................... 1 mois; – 3e à 5e années de service: ........................................ 2 mois; – 6e à 10e années de service: ...................................... 3 mois; – dès la 11e année de service:..................................... 4 mois. 2L'indemnité de perte de salaire de l'assurance de perte de gain, qui est financée au moins à raison de la moitié par l'employeur, revient à l'employé. Dans ce cas, le salaire n'est pas versé. Salaire Indemnité en cas d'intempérie Salaire en cas d'empêchement de travailler Indemnité à raison de longs rapports de travail 225.46
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it