Contrat-type de travail pour le personnel forestier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Si les rapports de travail d'un employé âgé d'au moins 50 ans prennent fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser à l'employé au moins l'indemnité suivante: – 20 à 25 années de service:.............................. 2 salaires mensuels; – 26 à 30 années de service:.............................. 3 salaires mensuels; – 31 à 35 années de service:.............................. 4 salaires mensuels; – 36 à 40 années de service:.............................. 5 salaires mensuels; – plus de 40 années de service: ......................... 6 salaires mensuels. 2Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, dans la mesure où les prestations ont été financées par l'employeur, conformément à l'article 339d CO. CHAPITRE 5
Art. 12
1Si les rapports de travail d'un employé âgé d'au moins 50 ans prennent fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser à l'employé au moins l'indemnité suivante: – 20 à 25 années de service:.............................. 2 salaires mensuels; – 26 à 30 années de service:.............................. 3 salaires mensuels; – 31 à 35 années de service:.............................. 4 salaires mensuels; – 36 à 40 années de service:.............................. 5 salaires mensuels; – plus de 40 années de service: ......................... 6 salaires mensuels. 2Si l'employé touche des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité de départ, dans la mesure où les prestations ont été financées par l'employeur, conformément à l'article 339d CO. CHAPITRE 5
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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