Contrat-type de travail pour le personnel forestier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Les dispositions du contrat-type de travail sont applicables pour autant que les clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective n'y dérogent pas. 2Les dérogations au présent contrat-type doivent être passées en la forme écrite, sauf si elles sont plus favorables aux travailleurs. 3Les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail régissent pour le surplus les rapports entre employeur et employé. 4Au moment de l'engagement, l'employeur signale à l'employé l'existence du présent contrat-type de travail et en tient un exemplaire à sa disposition; l'employeur soumis à une convention collective de travail est dispensé de cette obligation. FO 2009 No 41 1) RS 220 2) RSN 813.10 Champ d'application Effets 225.46 CHAPITRE 2
Art. 2
1Les dispositions du contrat-type de travail sont applicables pour autant que les clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective n'y dérogent pas. 2Les dérogations au présent contrat-type doivent être passées en la forme écrite, sauf si elles sont plus favorables aux travailleurs. 3Les dispositions du code des obligations relatives au contrat de travail régissent pour le surplus les rapports entre employeur et employé. 4Au moment de l'engagement, l'employeur signale à l'employé l'existence du présent contrat-type de travail et en tient un exemplaire à sa disposition; l'employeur soumis à une convention collective de travail est dispensé de cette obligation. FO 2009 No 41 1) RS 220 2) RSN 813.10 Champ d'application Effets 225.46 CHAPITRE 2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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