Contrat-type de travail pour le personnel forestier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation suivants: – première année de service: ...................................... 1 mois; – deuxième et troisième années de service: ................ 2 mois; – quatrième année de service et plus: ......................... 3 mois. 2Pour le surplus, les dispositions du code des obligations, notamment celles relatives à la résiliation immédiate et à la protection contre les congés, sont applicables. CHAPITRE 3
Art. 4
1Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois en tenant compte des délais de résiliation suivants: – première année de service: ...................................... 1 mois; – deuxième et troisième années de service: ................ 2 mois; – quatrième année de service et plus: ......................... 3 mois. 2Pour le surplus, les dispositions du code des obligations, notamment celles relatives à la résiliation immédiate et à la protection contre les congés, sont applicables. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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