Contrat-type de travail pour le personnel forestier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
L'employé a droit à des jours de congés payés, sauf s'il s'agit de dimanches ou de jours fériés, aux occasions suivantes: a) son mariage ou enregistrement d'un partenariat au sens de la loi fédérale sur le partenariat3).......................................... 2 jours; b) la naissance d'un enfant ...................................................... 2 jours; 3) RS 211.231 Temps d'essai Résiliation Durée hebdomadaire de travail Heures supplémentaires Vacances Congés extraordinaires 225.46 c) le décès du conjoint ou du partenaire au sens de la loi fédérale sur le partenariat, d'un enfant, du père ou de la mère .................................................................................... 3 jours; d) le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents .......... 3 jours; e) inspection militaire ............................................................... 0.5 jour; f) inspection militaire à un lieu éloigné du lieu de travail .......... 1 jour; g) recrutement ......................................................................... 2-3 jours; h) son déménagement (pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés) .......................................................... 1 jour. CHAPITRE 4
Art. 8
L'employé a droit à des jours de congés payés, sauf s'il s'agit de dimanches ou de jours fériés, aux occasions suivantes: a) son mariage ou enregistrement d'un partenariat au sens de la loi fédérale sur le partenariat3).......................................... 2 jours; b) la naissance d'un enfant ...................................................... 2 jours; 3) RS 211.231 Temps d'essai Résiliation Durée hebdomadaire de travail Heures supplémentaires Vacances Congés extraordinaires 225.46 c) le décès du conjoint ou du partenaire au sens de la loi fédérale sur le partenariat, d'un enfant, du père ou de la mère .................................................................................... 3 jours; d) le décès d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents .......... 3 jours; e) inspection militaire ............................................................... 0.5 jour; f) inspection militaire à un lieu éloigné du lieu de travail .......... 1 jour; g) recrutement ......................................................................... 2-3 jours; h) son déménagement (pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés) .......................................................... 1 jour. CHAPITRE 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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