110.1 – Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Collecte des informations et rapport d’enquête [art. 32 LDCV] 1 Dans les dix jours qui suivent la réception d’un dossier, le Bureau des naturalisations (ci-après le Bureau) en accuse réception et communique aux candidates et aux candidats la date de l’entretien visant à compléter le rapport d’enquête et, le cas échéant, la date du test de connaissances élémentaires. Il invite les candidates et les candidats à lui transmettre les diverses pièces nécessaires au traitement de leur demande. 2 A l’aide du canevas fourni par le Service de la population (SPOP), le Bureau rédige le rapport d’enquête. La rédaction s’effectue en présence des candidates et des candidats et sur la base des pièces produites.
Art. 2
Collecte des informations et rapport d’enquête [art. 32 LDCV] 1 Dans les dix jours qui suivent la réception d’un dossier, le Bureau des naturalisations (ci-après le Bureau) en accuse réception et communique aux candidates et aux candidats la date de l’entretien visant à compléter le rapport d’enquête et, le cas échéant, la date du test de connaissances élémentaires. Il invite les candidates et les candidats à lui transmettre les diverses pièces nécessaires au traitement de leur demande. 2 A l’aide du canevas fourni par le Service de la population (SPOP), le Bureau rédige le rapport d’enquête. La rédaction s’effectue en présence des candidates et des candidats et sur la base des pièces produites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.