110.1 – Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Test de connaissances élémentaires [art. 31 al. 1 ch. 5 LDCV] 1 Le Bureau organise le test de connaissances élémentaires. Il convoque les candidates et les candidats, au minimum, trois mois à l’avance. 2 Le test se déroule par écrit et porte sur les domaines de la géographie, de la politique, de l’histoire et du social, sur le plan fédéral, cantonal et communal. Les candidates et les candidats disposent de 60 minutes pour répondre à 48 questions sélectionnées par un outil d’extraction mis à disposition par le SPOP, parmi un panel de 160 questions. Si 33 réponses correctes sont données, soit 70%, le test est réussi. 3 Le résultat est immédiatement communiqué. Si un total inférieur à 70% est obtenu, les candidates et les candidats ont la possibilité de repasser le test afin de tenter d’améliorer leur résultat, au maximum trois fois. 4 Le résultat final est reporté dans la partie réservée à cet effet dans le rapport d’enquête.
Art. 3
Test de connaissances élémentaires [art. 31 al. 1 ch. 5 LDCV] 1 Le Bureau organise le test de connaissances élémentaires. Il convoque les candidates et les candidats, au minimum, trois mois à l’avance. 2 Le test se déroule par écrit et porte sur les domaines de la géographie, de la politique, de l’histoire et du social, sur le plan fédéral, cantonal et communal. Les candidates et les candidats disposent de 60 minutes pour répondre à 48 questions sélectionnées par un outil d’extraction mis à disposition par le SPOP, parmi un panel de 160 questions. Si 33 réponses correctes sont données, soit 70%, le test est réussi. 3 Le résultat est immédiatement communiqué. Si un total inférieur à 70% est obtenu, les candidates et les candidats ont la possibilité de repasser le test afin de tenter d’améliorer leur résultat, au maximum trois fois. 4 Le résultat final est reporté dans la partie réservée à cet effet dans le rapport d’enquête.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.