110.1 – Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Test oral et dispense [art. 6 al. 5 RLDCV] 1 Sur demande du SPOP, le Bureau dispense ou organise le test de de connaissances élémentaires par oral, sous forme d’un entretien. Dans ce dernier cas, deux membres de la Commission consultative des naturalisations (ci-après la Commission) sont en charge de l’entretien. Une personne du Bureau prend le procès-verbal de la séance. 2 Le Bureau, s’il constate qu’une candidate ou qu’un candidat présente l’un des cas de dérogation prévu par la loi (handicap, maladie ou raisons personnelles majeures notamment) l’empêchant de se soumettre au test de connaissances élémentaires, peut également demander au SPOP une telle dispense ou d’organiser le test par oral.
Art. 4
Test oral et dispense [art. 6 al. 5 RLDCV] 1 Sur demande du SPOP, le Bureau dispense ou organise le test de de connaissances élémentaires par oral, sous forme d’un entretien. Dans ce dernier cas, deux membres de la Commission consultative des naturalisations (ci-après la Commission) sont en charge de l’entretien. Une personne du Bureau prend le procès-verbal de la séance. 2 Le Bureau, s’il constate qu’une candidate ou qu’un candidat présente l’un des cas de dérogation prévu par la loi (handicap, maladie ou raisons personnelles majeures notamment) l’empêchant de se soumettre au test de connaissances élémentaires, peut également demander au SPOP une telle dispense ou d’organiser le test par oral.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.