110.1 – Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Préavis de la Commission et avis de clôture [art. 31 ss LDCV] 1 Sur la base du rapport d’enquête intégralement complété et des pièces justificatives, deux membres de la Commission examinent la demande et rendent un préavis à l’intention de la Municipalité en tenant compte des circonstances personnelles des candidates et des candidats, conformément à l’article 33 alinéa 1 LDCV. 2 Le préavis est négatif ou positif. En cas d’avis divergeant au sein de la Commission, le préavis est positif. Directive municipale sur la procédure communale en matière de naturalisation | Page 3 sur 3 3 Un avis de clôture est envoyé aux candidates et aux candidats indiquant que la phase d’instruction est terminée.
Art. 5
Préavis de la Commission et avis de clôture [art. 31 ss LDCV] 1 Sur la base du rapport d’enquête intégralement complété et des pièces justificatives, deux membres de la Commission examinent la demande et rendent un préavis à l’intention de la Municipalité en tenant compte des circonstances personnelles des candidates et des candidats, conformément à l’article 33 alinéa 1 LDCV. 2 Le préavis est négatif ou positif. En cas d’avis divergeant au sein de la Commission, le préavis est positif. Directive municipale sur la procédure communale en matière de naturalisation | Page 3 sur 3 3 Un avis de clôture est envoyé aux candidates et aux candidats indiquant que la phase d’instruction est terminée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.