Règlement concernant l'utilisation des installations sportives propriété de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
1 En règle générale, seuls les clubs régulièrement constitués et affiliés à l’AFF et à l’ASF (utilisateurs réguliers) peuvent être autorisés par le Service des Sports à utiliser régulièrement les terrains de football. 2 Le Service des Sports peut, occasionnellement, autorisé une société, un club ou un groupement à utiliser un ou plusieurs terrains. Il informe immédiatement l’utilisateur régulier du ou des terrains mis à disposition, de la date et de l’heure d’utilisation. 3 Les clubs qui désirent qu’une de leurs équipes puisse jouer occasionnellement sur un autre terrain que celui qui leur est réservé habituellement adressent une demande au Service des Sports au moins 15 jours avant la date du match ou de l’entraînement.
Art. 28
1 En règle générale, seuls les clubs régulièrement constitués et affiliés à l’AFF et à l’ASF (utilisateurs réguliers) peuvent être autorisés par le Service des Sports à utiliser régulièrement les terrains de football. 2 Le Service des Sports peut, occasionnellement, autorisé une société, un club ou un groupement à utiliser un ou plusieurs terrains. Il informe immédiatement l’utilisateur régulier du ou des terrains mis à disposition, de la date et de l’heure d’utilisation. 3 Les clubs qui désirent qu’une de leurs équipes puisse jouer occasionnellement sur un autre terrain que celui qui leur est réservé habituellement adressent une demande au Service des Sports au moins 15 jours avant la date du match ou de l’entraînement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.