Règlement concernant l'utilisation des installations sportives propriété de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58
1 L’autorisation d’utiliser les locaux, les installations ou la surface de glace peut être retirée en tout temps pour des raisons de force majeure. 2 Il en est de même en cas de contravention au présent règlement, à d’autres dispositions ou à des ordres réitérés du personnel. Dommages a) responsabilité b) frais de réparation Modifications aux locaux et installations Sanctions administratives 16 541.00 Etat : 18.12.1984 3 L’autorisation est en outre retirée lorsque la fréquentation des membres d’un club, société ou groupement est insuffisante pendant les heures qui leur sont réservées. V. AUTRES LOCAUX ET INSTALLATIONS
Art. 58
1 L’autorisation d’utiliser les locaux, les installations ou la surface de glace peut être retirée en tout temps pour des raisons de force majeure. 2 Il en est de même en cas de contravention au présent règlement, à d’autres dispositions ou à des ordres réitérés du personnel. Dommages a) responsabilité b) frais de réparation Modifications aux locaux et installations Sanctions administratives 16 541.00 Etat : 18.12.1984 3 L’autorisation est en outre retirée lorsque la fréquentation des membres d’un club, société ou groupement est insuffisante pendant les heures qui leur sont réservées. V. AUTRES LOCAUX ET INSTALLATIONS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.