401.2 Règlement concernant le budget d'innovation collaborative de la Ville de Neuchâtel, du 19 février 2024

401.2 REGLEMENT CONCERNANT LE BUDGET D’INNOVATION COLLABORATIVE DE LA VILLE DE NEUCHATEL (Du 19 février 2024) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le règlement communal sur les finances (RCF), du 7 juin 2021, et son règlement d’application (RARCF), du 14 juin 2021, Sur la proposition du Dicastère du développement technologique, de l’agglomération, de la sécurité, des finances et des ressources humaines, arrête: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 – Buts 1 Le Budget d’innovation collaborative de la Ville de Neuchâtel vise à financer des projets collaboratifs et novateurs mobilisant et fédérant les résident-e-s et les actrices et acteurs de l’écosystème d’innovation sur le territoire de la Ville de Neuchâtel. 2 Le montant total du Budget d’innovation collaborative ainsi que le montant maximal attribuable à chaque projet est déterminé par le Conseil communal. 3 Les projets soutenus doivent s’appuyer sur les expériences de vie, les besoins et les aspirations des résident-e-s ainsi que sur les connaissances des actrices et acteurs de l’écosystème d’innovation. 4 La Ville de Neuchâtel souhaite ainsi faciliter l’identification des besoins locaux et la transformation de la ville à travers l’expérimentation de solutions concrètes issues des projets collaboratifs. Art. 2 – Principes 1 Toute personne physique résidant sur le territoire de la Ville de Neuchâtel ou toute personne morale ayant son siège social dans le Canton de Neuchâtel peut déposer une idée. 401.2 2 Il n’existe aucun droit aux financements provenant du Budget d’innovation collaborative de la Ville de Neuchâtel. CHAPITRE II : ORGANISATION Art. 3 – Gestion 1 Le Budget d’innovation collaborative est conduit par le-la délégué-e au développement technologique et à l’agglomération. 2 Le Comité technique est composé de membres des services concernés par les questions de citoyenneté et d'e-participation et peut inclure des tiers. Il se réunit autant de fois que nécessaire. 3 Le Comité technique a les tâches suivantes : - Le suivi stratégique du budget d’innovation collaborative ; - La sélection des idées et la vérification de l’éligibilité des projets conformément aux critères établis à l’art. 7 ; - Le suivi du financement et de la réalisation des projets choisis par la population. CHAPITRE III : PROCESSUS Art. 4 – Étapes 1 Le Budget d’innovation collaborative est constitué des quatre étapes suivantes : a) L’appel/les appels à idées et la sélection des idées ; b) La co-création des projets ; c) La vérification et la mise au vote des projets sélectionnés ; d) La réalisation et le suivi des projets lauréats. 2 Toutes les publications sur les plateformes du projet doivent respecter les chartes les régissant. Art. 5 – Appel(s) à idées et sélection des idées 1 Les idées sont déposées sur la base d’un canevas unique fourni lors de l’appel/des appels à idées. 401.2 2 En collaboration avec les services et offices concernés de la Ville de Neuchâtel, le Comité technique évalue la faisabilité des idées déposées et leur conformité aux critères définis par l’article 7 let. a) à e). 3 Suite à l’évaluation des idées déposées, le Comité technique sélectionne les idées jugées conformes. Il peut proposer de regrouper plusieurs idées similaires ou complémentaires. Il statue par écrit. 4 Les idées sélectionnées font l’objet d’une phase de co-création. Art. 6 – Co-création 1 La co-création est l’étape durant laquelle les idées sont transformées en des projets concrets portés par des personnes physiques et morales et répondant aux critères définis par l’article 7. 2 La Ville met en place un dispositif d’accompagnement favorisant cette co-création. 3 Si deux idées similaires sont déposées, les personnes physiques ou morales devront s'associer pour ne présenter qu'un seul projet. En cas de désaccord, un arbitrage sera effectué par le Comité technique. Art. 7 – Vérification et mise au vote des projets 1 À l’issue de la phase de co-création, les projets déposés doivent respecter les critères suivants : a) Sont conformes aux lois fédérales et cantonales et aux règlements et arrêtés communaux applicables ; b) Sont conformes aux buts énoncés à l’article 1 ; c) Présentent un intérêt public avéré ; d) Déploient leurs effets de manière prépondérante sur le territoire de la commune ; e) Ne poursuivent pas de buts religieux et sont confessionnellement neutre ; f) Respectent le canevas de soumission ; g) Sont portés par au moins une personne physique (à partir de l’âge de 12 ans) et une personne morale de la commune de Neuchâtel. 401.2 La ou les personne(s) physique(s) doivent être indépendantes de lales personne(s) morale(s) ; h) Sont suffisamment précis pour en estimer la faisabilité juridique, technique et financière ; 2 En principe, la contribution financière octroyée par le Budget d’innovation participative doit être majoritaire. 3 Des justificatifs peuvent être exigés. Si les données fournies sont incomplètes ou insuffisamment justifiées, le projet n’est pas sélectionné pour la phase de vote. 4 À l’issue de la phase de co-création, les projets respectant les critères font l’objet d’un vote sur une plateforme internet dédiée. 5 Toutes et tous les résident-e-s âgé-e-s de 12 ans révolus et ayant leur domicile principal sur le territoire de la Ville de Neuchâtel peuvent prendre part au vote. Art. 8 – Attribution et réalisation des projets lauréats 1 Les projets sont classés selon le nombre de votes obtenus. Le projet classé premier après le vote reçoit le montant demandé dans la limite maximale validée par le Conseil communal (art. 1 al. 2). Le solde des ressources annuelles selon l'article 2 al. 1 permettra de financer le deuxième projet sur la liste et ainsi de suite. Si le solde disponible ne permet pas de financer le projet suivant, le Comité technique peut attribuer le montant à l’un des projets restants. 2 Lorsqu’un financement est octroyé, celui-ci fait l’objet d’une convention entre les porteurs et porteuses de projet et la Ville de Neuchâtel. 3 La convention fixe notamment le montant octroyé, les échéances, le remboursement, les éventuelles sanctions ainsi que les autres droits et obligations respectifs des parties. 4 Le dicastère compétent fixe en outre les modalités de versement. 5 Le suivi de la réalisation du projet est réalisé par le Comité technique. 401.2 6 La composition de l’équipe des porteurs et porteuses de projet est contractuelle. En cas de changement qui pourraient intervenir en cours de vote ou de réalisation, le projet ou le financement peut être retiré par la Comité technique. Art. 9 – Communication Toute communication lancée par les bénéficiaires pour un projet attribué par la Ville de Neuchâtel doit faire mention de ce soutien en ajoutant le logo de la Ville. CHAPITRE IV : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES Art. 10 – Propriété intellectuelle 1 Le budget d’innovation collaborative est ouvert et contributif. Les informations émises et échangées sur les plateformes dédiées ne sont pas confidentielles. 2 Les participant-e-s ne peuvent pas faire valoir des droits de propriété́ intellectuelle sur les idées émises sur les plateformes dédiées. 3 Toutes les personnes ayant contribué́ à l’élaboration d’un projet doivent être mentionnées de manière équitable. Si un projet sélectionné est développé́ ultérieurement, les contributions seront mentionnées de manière appropriée. 4 Les croquis, dessins, schémas, vidéos et autres œuvres similaires sont protégées par le droit d’auteur. Art. 11 – Collecte des données Le dicastère compétent collecte et traite uniquement des données personnelles : a) lorsqu'elles ont été données de manière consentie; b) lorsque le traitement de ces données est nécessaire à la participation au Budget d’innovation collaborative. 401.2 Art. 12 – Participation numérique Dans le cadre de la participation numérique sur les plateformes web dédiées, certaines informations doivent impérativement être collectées : a) pour utiliser le formulaire de contact: nom, prénom, adresse e-mail, sujet, le contenu du message ; b) pour soumettre un formulaire de dépôt du projet : coordonnées (personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ; personnes morales : raison sociale, nom et prénom de la personne de contact, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) et informations diverses sur le projet. Les coordonnées restent confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre du Budget d’innovation collaborative ; c) pour laisser un commentaire sur les projets déposés : pseudo, sujet, le message ; d) pour voter sur les projets déposés : nom, prénom et date de naissance ; e) Ces données seront uniquement conservées jusqu'à l'annonce des projets lauréats et seront ensuite détruites dans les six mois suivant la publication des résultats. Art. 13 – Communication des données à des tiers Les données sont uniquement transmises ou communiquées à des tiers : a) si cela est nécessaire à l’atteinte des buts pour lesquels elles ont été transmises ; b) si l’utilisatrice ou l’utilisateur y a préalablement consenti ; c) lorsque la loi ou une injonction judiciaire l’exige. Art.14 – Utilisation abusive des plateformes dédiées En cas d'utilisation abusive des plateformes dédiées, en particulier en cas de crainte d'actes punissables, les données peuvent être analysées en vue de clarifier la situation et, sur demande dûment justifiée, être transmises aux autorités officielles compétentes ou au tiers concerné par l’abus. 401.2 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Art. 15 – Entrée en vigueur et exécution 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Conseil communal. 2 Le dicastère compétent et le/la délégué-e au développement technologique sont chargés de l’application du présent règlement.