Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 prestations
1 L’attribution d’une zone de desserte est assortie d’un mandat de prestations, conclu entre le canton et le gestionnaire de réseau. 2 Le contenu du mandat de prestations vise en particulier à contribuer à la conception cantonale de l’énergie et peut notamment concerner des mesures liées : a) à des prestations d’approvisionnement dépassant les exigences de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); b) à des prestations de services énergétiques dépassant les exigences de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); c) à la sensibilisation aux enjeux énergétiques des consommateurs finaux clients des gestionnaires de réseau. 3 La Section de l’énergie veille au respect du mandat de prestations par le gestionnaire de réseau et prend, d’office ou sur requête, les mesures nécessaires à sa bonne exécution.
Art. 13 prestations
1 L’attribution d’une zone de desserte est assortie d’un mandat de prestations, conclu entre le canton et le gestionnaire de réseau. 2 Le contenu du mandat de prestations vise en particulier à contribuer à la conception cantonale de l’énergie et peut notamment concerner des mesures liées : a) à des prestations d’approvisionnement dépassant les exigences de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); b) à des prestations de services énergétiques dépassant les exigences de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); c) à la sensibilisation aux enjeux énergétiques des consommateurs finaux clients des gestionnaires de réseau. 3 La Section de l’énergie veille au respect du mandat de prestations par le gestionnaire de réseau et prend, d’office ou sur requête, les mesures nécessaires à sa bonne exécution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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