Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 réseau
1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau fournissent leurs prestations et remplissent leurs obligations en conformité avec les prescriptions des législations fédérale et cantonale applicables. 2 Sont notamment de leur ressort les prestations suivantes : a) la conclusion des assurances requises; b) la réalisation des tâches prévues dans la décision d’attribution d’une zone de desserte ou dans un mandat de prestations; c) la perception des redevances et taxes en matière d’électricité dues aux collectivités publiques conformément à la législation applicable. Délégation des droits et obligations des gestionnaires de
Art. 16 réseau
1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau fournissent leurs prestations et remplissent leurs obligations en conformité avec les prescriptions des législations fédérale et cantonale applicables. 2 Sont notamment de leur ressort les prestations suivantes : a) la conclusion des assurances requises; b) la réalisation des tâches prévues dans la décision d’attribution d’une zone de desserte ou dans un mandat de prestations; c) la perception des redevances et taxes en matière d’électricité dues aux collectivités publiques conformément à la législation applicable. Délégation des droits et obligations des gestionnaires de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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