Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 réseau
1 Les gestionnaires de réseau peuvent déléguer tout ou partie des droits et obligations attachés à l’attribution d’une zone de desserte à d’autres entreprises. Cette délégation peut concerner l’ensemble ou une partie de la zone de desserte. 2 La délégation à une autre entreprise n’est possible que si celle-ci respecte les obligations incombant au gestionnaire de réseau en ce qui concerne les activités qui lui sont déléguées. 3 Les activités suivantes ne peuvent être déléguées intégralement à des tiers qu’avec l’accord du Département de l’environnement (ci-après : "le Département") : a) la gestion du réseau de distribution au sens de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); b) l’approvisionnement de base en électricité au sens de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); c) l’exécution des tâches liées au mandat de prestations. 4 L’approbation éventuelle des autorités fédérales compétentes est réservée. 5 Les gestionnaires de réseau auxquels une zone de desserte est attribuée demeurent responsables du respect des exigences légales et de celles découlant de la décision d’attribution de la zone de desserte. Modifications dans l’exploitation ou la propriété du
Art. 17 réseau
1 Les gestionnaires de réseau peuvent déléguer tout ou partie des droits et obligations attachés à l’attribution d’une zone de desserte à d’autres entreprises. Cette délégation peut concerner l’ensemble ou une partie de la zone de desserte. 2 La délégation à une autre entreprise n’est possible que si celle-ci respecte les obligations incombant au gestionnaire de réseau en ce qui concerne les activités qui lui sont déléguées. 3 Les activités suivantes ne peuvent être déléguées intégralement à des tiers qu’avec l’accord du Département de l’environnement (ci-après : "le Département") : a) la gestion du réseau de distribution au sens de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); b) l’approvisionnement de base en électricité au sens de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité1); c) l’exécution des tâches liées au mandat de prestations. 4 L’approbation éventuelle des autorités fédérales compétentes est réservée. 5 Les gestionnaires de réseau auxquels une zone de desserte est attribuée demeurent responsables du respect des exigences légales et de celles découlant de la décision d’attribution de la zone de desserte. Modifications dans l’exploitation ou la propriété du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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