Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19 prestation
1 Lorsque les circonstances l’exigent, le Gouvernement adapte, sur requête ou d’office, les zones de desserte et/ou les mandats de prestations. Les critères et conditions d’attribution des zones de desserte sont applicables par analogie. 2 En cas de fusion de communes dont le territoire a été attribué à des gestionnaires de réseau différents, le Gouvernement peut adapter l'attribution des zones de desserte; toutefois, la zone de desserte des communes propriétaires de leur réseau est garantie telle qu'elle existe à l'entrée en vigueur de la loi. Retrait d’une
Art. 19 prestation
1 Lorsque les circonstances l’exigent, le Gouvernement adapte, sur requête ou d’office, les zones de desserte et/ou les mandats de prestations. Les critères et conditions d’attribution des zones de desserte sont applicables par analogie. 2 En cas de fusion de communes dont le territoire a été attribué à des gestionnaires de réseau différents, le Gouvernement peut adapter l'attribution des zones de desserte; toutefois, la zone de desserte des communes propriétaires de leur réseau est garantie telle qu'elle existe à l'entrée en vigueur de la loi. Retrait d’une
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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