Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 réseau
1 Si le propriétaire du réseau n’en est pas le gestionnaire pour une zone déterminée, il est tenu de mettre son réseau à disposition du gestionnaire de réseau, de collaborer dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des tâches de ce dernier et de l’autoriser à prendre toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité d’approvisionnement et l’exécution des mandats de prestations. 2 Si le propriétaire de réseau ne s’acquitte pas de ses obligations ou en cas de désaccord entre les parties en présence, le Département prend d’office ou sur requête les mesures nécessaires. Il peut notamment imposer des mesures aux frais du propriétaire du réseau. SECTION 4 : Concessions d’utilisation du domaine public Octroi des
Art. 21 réseau
1 Si le propriétaire du réseau n’en est pas le gestionnaire pour une zone déterminée, il est tenu de mettre son réseau à disposition du gestionnaire de réseau, de collaborer dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des tâches de ce dernier et de l’autoriser à prendre toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité d’approvisionnement et l’exécution des mandats de prestations. 2 Si le propriétaire de réseau ne s’acquitte pas de ses obligations ou en cas de désaccord entre les parties en présence, le Département prend d’office ou sur requête les mesures nécessaires. Il peut notamment imposer des mesures aux frais du propriétaire du réseau. SECTION 4 : Concessions d’utilisation du domaine public Octroi des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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