Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 à bâtir
1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau de distribution d’énergie électrique les consommateurs finaux qui sont situés en dehors de la zone à bâtir et qui n’ont pas un droit au raccordement en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) on ne peut pas exiger un auto-approvisionnement de la part du consommateur final pour des raisons techniques et économiques, et b) pour le gestionnaire de réseau, le raccordement est techniquement réalisable, économiquement supportable et répond au principe de proportionnalité. 2 Sauf accord contraire entre parties, les coûts effectifs de raccordement sont à la charge du consommateur final raccordé.
Art. 25 à bâtir
1 Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau de distribution d’énergie électrique les consommateurs finaux qui sont situés en dehors de la zone à bâtir et qui n’ont pas un droit au raccordement en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) on ne peut pas exiger un auto-approvisionnement de la part du consommateur final pour des raisons techniques et économiques, et b) pour le gestionnaire de réseau, le raccordement est techniquement réalisable, économiquement supportable et répond au principe de proportionnalité. 2 Sauf accord contraire entre parties, les coûts effectifs de raccordement sont à la charge du consommateur final raccordé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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