Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28 énergétique
1 Le canton prélève une redevance à vocation énergétique d’au maximum 0,3 centime par kWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux. 2 Le Gouvernement en fixe la quotité par voie d’arrêté. 3 Son produit est exclusivement destiné au financement de mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Redevances communales 1. Pour l’utilisation du
Art. 28 énergétique
1 Le canton prélève une redevance à vocation énergétique d’au maximum 0,3 centime par kWh d’électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux. 2 Le Gouvernement en fixe la quotité par voie d’arrêté. 3 Son produit est exclusivement destiné au financement de mesures de soutien aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Redevances communales 1. Pour l’utilisation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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