Loi sur l’approvisionnement en électricité
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 pénales
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui : a) contrevient à la décision d’attribution des zones de desserte; b) enfreint une disposition d’un mandat de prestations; c) contrevient aux mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau; d) enfreint une disposition d’exécution de la présente loi. 2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.
Art. 36 pénales
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui : a) contrevient à la décision d’attribution des zones de desserte; b) enfreint une disposition d’un mandat de prestations; c) contrevient aux mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau; d) enfreint une disposition d’exécution de la présente loi. 2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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