Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
(1)Sont agents de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. (2)Les agents de police judiciaire ont pour mission: 1°De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire; 2°De constater les crimes, délits et contraventions et d'en dresser procès-verbal; 3°De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Section IV.-Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Paragraphe 1er.-Des bourgmestres
art_13
(1)Sont agents de police judiciaire les membres de la Police grand-ducale tels que définis à l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. (2)Les agents de police judiciaire ont pour mission: 1°De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire; 2°De constater les crimes, délits et contraventions et d'en dresser procès-verbal; 3°De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Section IV.-Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Paragraphe 1er.-Des bourgmestres
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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