Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_136-27
(1)Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui lui sont imputés, l’inculpé peut communiquer librement avec son conseil.
(2)Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur européen délégué peut requérir auprès du juge d’instruction une ordonnance d’interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
(3)Le réquisitoire du procureur européen délégué est spécialement motivé d’après les éléments de l’espèce. Il est transcrit sur le registre du centre pénitentiaire et emporte interdiction de communiquer provisoire pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures.
(4)Sur réquisition du procureur européen délégué, le juge d’instruction peut renouveler son ordonnance d’interdiction de communiquer une seule fois pour une même période de dix jours.
(5)En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé.
(6)Les ordonnances d’interdiction de communiquer doivent être motivées et sont transcrites sur le registre du centre pénitentiaire. Le greffier notifie immédiatement l’ordonnance à l’inculpé et à son conseil par lettre recommandée. Copie en est adressée au procureur européen délégué.
(7)L’inculpé, ou pour lui son représentant légal, son conjoint et toute personne justifiant d’un intérêt personnel légitime peuvent présenter à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement une requête en mainlevée de l’interdiction.
(8)La chambre du conseil statue d’urgence, le procureur européen délégué entendu en ses conclusions et l’inculpé ou son conseil en leurs explications orales.
(9)L’inculpé et son conseil sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.
Your change, as a redline
art_136-27
(1)Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui lui sont imputés, l’inculpé peut communiquer librement avec son conseil.
(2)Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur européen délégué peut requérir auprès du juge d’instruction une ordonnance d’interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
(3)Le réquisitoire du procureur européen délégué est spécialement motivé d’après les éléments de l’espèce. Il est transcrit sur le registre du centre pénitentiaire et emporte interdiction de communiquer provisoire pour une durée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures.
(4)Sur réquisition du procureur européen délégué, le juge d’instruction peut renouveler son ordonnance d’interdiction de communiquer une seule fois pour une même période de dix jours.
(5)En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé.
(6)Les ordonnances d’interdiction de communiquer doivent être motivées et sont transcrites sur le registre du centre pénitentiaire. Le greffier notifie immédiatement l’ordonnance à l’inculpé et à son conseil par lettre recommandée. Copie en est adressée au procureur européen délégué.
(7)L’inculpé, ou pour lui son représentant légal, son conjoint et toute personne justifiant d’un intérêt personnel légitime peuvent présenter à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement une requête en mainlevée de l’interdiction.
(8)La chambre du conseil statue d’urgence, le procureur européen délégué entendu en ses conclusions et l’inculpé ou son conseil en leurs explications orales.
(9)L’inculpé et son conseil sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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